Texte 1947081419

14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant le cadre des services administratifs du Comité Supérieur de Contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1947
Numéro
1947081419
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-08-14/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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