Lex Iterata

Texte 1947011401

14 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent instituant un fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs des ports de Bruxelles et Vilvorde

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1947
Numéro
1947011401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex