Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947100602
6 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1935, confiant aux gouverneurs de province l'exercice de certains pouvoirs du Roi en des matières d'intérêt local et particulier
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1947
Numéro
1947100602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex