Texte 1947100602

6 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1935, confiant aux gouverneurs de province l'exercice de certains pouvoirs du Roi en des matières d'intérêt local et particulier

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1947
Numéro
1947100602
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-10-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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