Lex Iterata

Texte 1947102201

22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1947
Numéro
1947102201
Page
10382
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex