Lex Iterata

Texte 1947050605

6 MAI 1947. - Arrêté ministériel fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1947
Numéro
1947050605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex