Lex Iterata

Texte 1947052201

22 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1947
Numéro
1947052201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex