22 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses