22 MAI 1947. - ARRETE DU REGENT portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrossés pour le transport de sept personnes ou plus (non compris le conducteur) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses

ELI: Justel
Source
Publication: 4-7-1947
Numéro: 1947052201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-05-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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