Lex Iterata

Texte 1947021203

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent apportant certaines modifications au règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946, ainsi qu'à l'arrêté du Régent du 6 juillet 1946 relatif à ce règlement

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1947
Numéro
1947021203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex