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Lex Iterata
Texte 1947020701
7 FEVRIER 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant celui du 22 janvier 1945, concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1947
Numéro
1947020701
Page
2388
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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