20 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour l'examen des demandes de sursis extraordinaire introduites sur la base de l'article 4 de la loi du 20 août 1947, modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI: Justel
Source
Publication: 6-11-1947
Numéro: 1947092051
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-09-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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