Lex Iterata

Texte 1947092051

20 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour l'examen des demandes de sursis extraordinaire introduites sur la base de l'article 4 de la loi du 20 août 1947, modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1947
Numéro
1947092051
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex