Lex Iterata

Texte 1947102007

20 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution et la redevance définitives à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de bois, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1947
Numéro
1947102007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex