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Lex Iterata
Texte 1947121102
11 DECEMBRE 1947. - Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1946, relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldés de l'armée belge
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1947
Numéro
1947121102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex