Lex Iterata

Texte 1947013104

31 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel relatif à l'examen médical des miliciens pour les levées de 1947 et de 1948

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1947
Numéro
1947013104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex