Lex Iterata

Texte 1947030704

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, règlementant les prix des papiers et cartons ainsi que des articles en papier et carton

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947030704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex