Lex Iterata

Texte 1947011006

10 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 12 juillet 1946 relatif à la mobilisation des céréales et des légumes secs de la récolte de 1946

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1947
Numéro
1947011006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex