Lex Iterata

Texte 1947072503

25 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel relatif aux empreintes des poinçons de vérification

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1947
Numéro
1947072503
Page
7842
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex