Lex Iterata

Texte 1947022814

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification des pénalités prévues à l'arrêté royal du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1947
Numéro
1947022814
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex