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Lex Iterata
Texte 1947052402
24 MAI 1947. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150 000 000 de francs par l'Office central de crédit hypothécaire
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1947
Numéro
1947052402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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