Lex Iterata

Texte 1947100113

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté modifiant celui du 16 avril 1945 relatif à la nomination des membres du Comité de Direction de l'Office commercial du Ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1947
Numéro
1947100113
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex