Texte 1947022509

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant abrogation de celui du 21 septembre 1945, relatif à l'allocation d'une indemnité dite " de danger " aux travailleurs ayant exercé leur activité dans certaines régions dangereuses

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1947
Numéro
1947022509
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-25/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.