Lex Iterata

Texte 1947022509

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant abrogation de celui du 21 septembre 1945, relatif à l'allocation d'une indemnité dite " de danger " aux travailleurs ayant exercé leur activité dans certaines régions dangereuses

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1947
Numéro
1947022509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex