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Lex Iterata
Texte 1947111302
13 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes, une somme de 5,000,000 de francs en vue de l'attribution de primes aux producteurs de bois de mines
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1947
Numéro
1947111302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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