Lex Iterata

Texte 1947030103

1 MARS 1947. - Arrêté du Régent fixant le taux des indemnités forfaitaires pour frais de séjour allouées aux agents de Ministère du ravitaillement chargés de fonctions itinérantes

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1947
Numéro
1947030103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex