Lex Iterata

Texte 1947022710

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux subsides accordés par le Ministère de la reconstruction en matière d'arasement d'habitations sinistrées

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1947
Numéro
1947022710
Page
2680
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex