Lex Iterata

Texte 1947042504

25 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel application de l'arrêté-loi du 21 août 1946. (Stabilisation des salaires)

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1947
Numéro
1947042504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex