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Lex Iterata
Texte 1947011003
10 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent relatif aux allocations militaires aux ayants droit des jeunes gens et des hommes qui, s'étant conformes à l'avis de repli affiche en 1940, par ordre du gouvernement, ont été internés en pays neutre
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1947
Numéro
1947011003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex