Lex Iterata

Texte 1947021206

12 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent approuvant le barème officiel belge des invalidités

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1947
Numéro
1947021206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex