Lex Iterata

Texte 1947031901

19 MARS 1947. - Arrêté du Régent règlementant la préparation et le commerce du lait

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1947
Numéro
1947031901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex