Lex Iterata

Texte 1947022815

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1947
Numéro
1947022815
Page
3136
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex