Lex Iterata

Texte 1947022830

28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1944, relatif à la libération des avoirs temporairement indisponibles des sinistrés

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1947
Numéro
1947022830
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex