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Lex Iterata
Texte 1947022830
28 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1944, relatif à la libération des avoirs temporairement indisponibles des sinistrés
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1947
Numéro
1947022830
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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