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Lex Iterata
Texte 1947112401
24 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant la nouvelle répartition du bénéfice résultant de la division du billet de la Loterie coloniale
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1947
Numéro
1947112401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex