Lex Iterata

Texte 1947022302

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1940, fixant le traitement des agents de l'administration de la sûreté de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1947
Numéro
1947022302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex