Texte 1947013102

31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi créant un Comité de gestion du domaine de l'Etat, à Hofstede

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1947
Numéro
1947013102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-01-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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