Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947060607
6 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1946, limitant la consommation d'Energie électrique pour l'éclairage des réclames et enseignes lumineuses
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1947
Numéro
1947060607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex