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Lex Iterata
Texte 1947062503
25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel portant création de la carte et des tickets supplémentaires et spéciaux pour charbon (Abrogé par AM 15-03-1948, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1947
Numéro
1947062503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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