Lex Iterata

Texte 1947081416

14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à la Commission nationale paritaire de la construction métallique

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1947
Numéro
1947081416
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex