Lex Iterata

Texte 1947100401

4 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel invalidant les timbres n° 11 portant la date du 1-11-47, d'impression violet pur sur fond de garantie bistre violace

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1947
Numéro
1947100401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex