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Lex Iterata
Texte 1947022819
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946, relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1947
Numéro
1947022819
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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