Lex Iterata

Texte 1947060401

4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif au soutien des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1947
Numéro
1947060401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex