Lex Iterata

Texte 1947070201

2 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel ordonnant une fermeture temporaire des moulins à façon

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1947
Numéro
1947070201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex