Lex Iterata

16 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux. Transport d'aveugles accompagnes d'un chien

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1947
Numéro: 1947071601
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex