Lex Iterata

Texte 1947071601

16 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux. Transport d'aveugles accompagnes d'un chien

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1947
Numéro
1947071601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex