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Lex Iterata
Texte 1947102104
21 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1947
Numéro
1947102104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex