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Lex Iterata
Texte 1947122250
22 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1947, réglementant les prix du saumon au naturel
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1948
Numéro
1947122250
Page
131
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex