Lex Iterata

Texte 1947122250

22 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1947, réglementant les prix du saumon au naturel

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1948
Numéro
1947122250
Page
131
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex