Lex Iterata

Texte 1947081818

18 AOUT 1947. - Arrêté ministériel portant fixation des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1947
Numéro
1947081818
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex