Lex Iterata

Texte 1947102204

22 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL portant dissolution de la Caisse belge de Prêts et d'Epargne créée a Londres en 1942

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1947
Numéro
1947102204
Page
10096
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex