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Lex Iterata
Texte 1947123007
30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent approuvant la convention qui règle la reprise par l'Etat du Conservatoire de musique de Mons
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1947123007
Page
1636
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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