Lex Iterata

Texte 1947021304

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex