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Lex Iterata
Texte 1947100601
6 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la limite des émissions de bons de caisse et obligations de la Société nationale de Crédit à l'Industrie (abrogé par ADR 27-01-1950, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1947
Numéro
1947100601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex