Lex Iterata

Texte 1947101609

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique allouées, pour le mois de novembre 1947, aux entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, ainsi qu'aux personnes exerçant une profession libérale

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1947
Numéro
1947101609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex