Lex Iterata

Texte 1947022511

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi rapportant l'article 2 de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 prescrivant le renouvellement total, par voie d'élection, des Conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1947
Numéro
1947022511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex