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Lex Iterata
Texte 1947051301
13 MAI 1947. - Arrêté du Régent autorisant l'admission de certains militaires volontaires soldes au régime du traitement à partir du 1er janvier 1947
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1947
Numéro
1947051301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex