Texte 1947051301

13 MAI 1947. - Arrêté du Régent autorisant l'admission de certains militaires volontaires soldes au régime du traitement à partir du 1er janvier 1947

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1947
Numéro
1947051301
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-05-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.