Lex Iterata

Texte 1947121507

15 DECEMBRE 1947. - Arrêté instituant un recensement général des produits détenus par les fabricants de produits de viande

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1947
Numéro
1947121507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex